1164.L’utilisation de matériaux et l’assemblage de matériaux de construction en vue d’assurer la fortification ou la protection d’un bâtiment contre les agressions armées, les projectiles d’armes à feu ou les explosions, le choc ou la poussée de véhicules ou un autre type d’assaut, sont prohibés pour un bâtiment dans lequel s’exerce l’un des usages suivants : 1°un usage compris dans la classe Habitation, à l’exclusion de l’usage Habitation exercé dans un consulat, un vice-consulat ou une agence consulaire;
2°un usage compris dans la classe Commerce d’hébergement touristique;
3°un usage compris dans la classe Commerce de restauration et de débit d’alcool;
4°un usage compris dans le groupe C5 commerce à caractère érotique.
Sont notamment prohibées en tant qu’éléments de fortification ou de protection au sens du présent article :1°l’installation de verre de type laminé ou tout autre verre pare-balles dans les fenêtres et les portes;
2°l’installation de volets de protection métallique à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment;
3°l’installation de portes blindées ou spécialement renforcées pour résister à l’impact de projectiles d’armes à feu;
4°l’installation de grillage ou de barreaux de métal, que ce soit aux portes ou aux fenêtres, à l’exception de celles du sous-sol ou de la cave.
